Adoptée définitivement par le Parlement en février 2025, la loi organique avait nécessité un contrôle de constitutionnalité conformément à l’article 132 de la…
Droit de grève : la Cour constitutionnelle rend son verdict, les syndicats émettent des réserves
Le verdict rendu par la Cour constitutionnelle le 12 mars, qui valide la loi organique n° 97.15 encadrant l’exercice du droit de grève, s’inscrit dans un long processus législatif initié dès 2016 et soumis à l’examen rigoureux des plus hautes instances constitutionnelles avant sa promulgation. La décision, bien que favorable dans l’ensemble, s’accompagne toutefois de réserves notables, notamment concernant les articles 1, 5 et 12 du texte de loi.
Par Elmehdi El Azhary
